Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour un témoin de garder l'anonymat au cours d'une procédure judiciaire porterait gravement atteinte aux droits de la défense et au principe de l'équilibre des droits des parties inscrit dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Les garanties proposées ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent à une telle mesure. En effet, il ne sert à rien de préciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un témoignage anonyme dès lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arrêts.
Les garanties proposées ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent à une telle mesure. En effet, il ne sert à rien de préciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un témoignage anonyme dès lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arrêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).