Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Après l'article 13 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.412-49-1 du code des communes est complétée in fine par les mots : « et les communes de moins de 3500 habitants ».
La première phrase de l'article L.412-49-1 du code des communes est complétée in fine par les mots : « et les communes de moins de 3500 habitants ».
Objet
En milieu rural, les besoins en matière de police municipale sont la plupart du temps ponctuels (interventions mineures, stationnement et circulation, fêtes locales…)ou fortement liés à une activité saisonnière sans pour autant que la collectivité puisse recevoir la reconnaissance de communes touristique.
Pour ces mêmes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent être efficacement exercées pendant les périodes de congé ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'avère restrictif car il concerne seulement les communes touristiques.
L'objet de cet amendement est d'élargir aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de faire assister temporairement leurs agents de la police municipale par des personnels ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes-champêtres et de pouvoir les faire assermenter .
Pour ces mêmes raisons, dans les communes disposant d'un faible effectif, les missions de police ne peuvent être efficacement exercées pendant les périodes de congé ou de week-end sans un personnel de remplacement. L'article L.412-49-1 s'avère restrictif car il concerne seulement les communes touristiques.
L'objet de cet amendement est d'élargir aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de faire assister temporairement leurs agents de la police municipale par des personnels ne relevant pas des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes-champêtres et de pouvoir les faire assermenter .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).