Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 du décret de 1939, après les mots :
sécurité publics
insérer les mots :
, directement imputables à son exploitant,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).