Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Dispositif
Après le mot :
alinéa,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939 :
... par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, peuvent être directement livrés à l'acquéreur. Les munitions ... (le reste sans changement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).