Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots :
ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).