Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
A - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39. AG du code général des impôts :
« Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises ».
B - Rétablir le III de cet article dans la rédaction suivante:
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déductibilité fiscale à toutes les entreprises, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).