Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
le 1er décembre 2001
par les mots :
la date de promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).