Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Objet
L'article L.122-2 du code de l'urbanisme tend à interdire l'ouverture à l'urbanisation des zones d'urbanisation future figurant au plan local d'urbanisme ou dans une carte communale en l'absence de SCT. Ainsi seules les zones urbanisées pourront accueillir de nouvelles constructions dans les communes dont le territoire n'est pas couvert par un SCT. En conséquence, en l'absence de SCT il tout aussi interdit de créer de nouvelles zones NA que de les transformer en zone U.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui verrait leur urbanisation future gelée en cas d'absence de SCT, de pouvoir en établir un dans de meilleures conditions et délais. Il semble en effet qu'une prorogation d'un an soit le minimum nécessaire pour les communes en la matière.
Cet amendement vise à permettre aux communes qui verrait leur urbanisation future gelée en cas d'absence de SCT, de pouvoir en établir un dans de meilleures conditions et délais. Il semble en effet qu'une prorogation d'un an soit le minimum nécessaire pour les communes en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).