Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Le III de l'article L. 233-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
Objet
Rectification d'une erreur matérielle. L'objet de l'article 14 ter est de réécrire le III de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non d'ajouter un nouveau paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).