Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° ....... du .......... .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).