Amendement n° 23 rect. Sénat

LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)

Adopté Commission des finances Article 7 Déposé le 10/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision

par les mots :

le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client et précisé dans la convention de compte,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).