Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
I - Dans le 1 du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, après les mots :
services groupés
insérer les mots :
avec le compte de dépôt
II - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots :
faite au client
insérer les mots :
avec le compte de dépôt
services groupés
insérer les mots :
avec le compte de dépôt
II - Dans le 2 du I dudit texte, après les mots :
faite au client
insérer les mots :
avec le compte de dépôt
Objet
Le champ d'application de l'interdiction n'est pas précisé dans le dernier état du projet de loi. Certes, le texte se positionne dans le Code Monétaire et Financier sous le chapitre II « Comptes et dépôts » Section I « Droit au compte et relations avec le client ».
Mais même si Madame Parly a déclaré au cours des débats parlementaires que « ces dispositions portent sur les produits et les services relevant de la convention de compte visée au premier alinéa de l'article 6 », le texte actuel n'est pas suffisamment clair sur ce point.
L'objet de cet amendement est d'introduire cette précision dans le corps du texte, pour éviter toute ambiguïté. Une telle précision paraît d'autant plus nécessaire que cette interdiction est assortie de sanctions pénales.
Mais même si Madame Parly a déclaré au cours des débats parlementaires que « ces dispositions portent sur les produits et les services relevant de la convention de compte visée au premier alinéa de l'article 6 », le texte actuel n'est pas suffisamment clair sur ce point.
L'objet de cet amendement est d'introduire cette précision dans le corps du texte, pour éviter toute ambiguïté. Une telle précision paraît d'autant plus nécessaire que cette interdiction est assortie de sanctions pénales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).