Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier par la phrase suivante :
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la modification du taux des intérêts débiteurs ou créditeurs.
Objet
Il paraît indispensable d'exclure de cette obligation d'information préalable les taux d'intérêt, car les taux que les banques appliquent à leurs clients sont fonction des conditions du marché, et doivent pouvoir s'aligner immédiatement sur l'évolution de ces conditions.
S'agissant des intérêts créditeurs, l'obligation de respecter un préavis introduirait des distorsions de concurrence très pénalisantes entre les établissements qui appliquent des taux fixés par décret et les autres qui ne pourraient faire varier les taux des produits correspondants que trois mois après.
Il serait au demeurant paradoxal de priver les clients des banques pendant trois mois des évolutions qui leur seraient favorables.
S'agissant des intérêts créditeurs, l'obligation de respecter un préavis introduirait des distorsions de concurrence très pénalisantes entre les établissements qui appliquent des taux fixés par décret et les autres qui ne pourraient faire varier les taux des produits correspondants que trois mois après.
Il serait au demeurant paradoxal de priver les clients des banques pendant trois mois des évolutions qui leur seraient favorables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).