Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).