Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
A – Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
les paiements par chèques et cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros
B – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine le présent article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'amortissement exceptionnel aux balances pour transactions commerciales en euros sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A l'initiative du Sénat, l'article 10bis tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire en aidant notamment les commerçants et les petites et moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.
Il prévoit ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
Il convient cependant de prendre en compte tous les types d'équipement des commerçants et des petites et moyennes entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).