Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce, est ainsi rédigé :
«I. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles.»
II. Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
«Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
I. Le I de l'article L. 713-1 du code de commerce, est ainsi rédigé :
«I. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles.»
II. Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
«Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).