Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, après les mots :
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
cartes en euros
insérer les mots :
et les balances pour transactions commerciales en euros.
II. Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en 2000 ou en 2001
par les mots :
en 2000 et en 2001
III. Dans le II de cet article, après la date :
2001
insérer les mots suivants :
pour les exercices clos à compter de 2001
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).