Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier par les mots suivants :
dont l'une serait désignée par la Fédération Bancaire Française parmi les banquiers en activité.
dont l'une serait désignée par la Fédération Bancaire Française parmi les banquiers en activité.
Objet
La représentation du secteur bancaire et financier au comité de la médiation bancaire doit être équilibrée : sociétés spécialisées et banques à vocation générale doivent être parties prenantes et apporter leur compétence et leur connaissance concrète des situations rencontrées. Cette implication des acteurs financiers ne peut que renforcer la légitimité des actions retenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).