Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, insérer la phrase suivante :
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).