Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier :
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.
« Ces médiateurs ne reçoivent au titre de leurs fonctions que des indemnités et dédommagements versés par les établissements de crédit concernés.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).