Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans le cinquième alinéa (a.) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence « 1383 B » est insérée avant la référence « 1390 ».
II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans le cinquième alinéa (a.) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence « 1383 B » est insérée avant la référence « 1390 ».
II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).