Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)

Adopté Commission des finances Article 8 Déposé le 05/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du même article, les mots : « y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1^er juillet 1989 » sont supprimés.

II. En conséquence, faire précéder le texte du II de cet article par la mention :

1°

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).