Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2 du II de cet article pour l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
s'il l'estime nécessaire,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).