Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
marchés publics
insérer les mots :
, à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).