Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ».
c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant... (le reste sans changement) ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).