LOI no 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes) (1)

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.