Amendements — LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'avenant n°2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale. (pjl99-252 ↗)