Amendements — LOI no 2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république hongroise (pjl98-304 ↗)