Amendements — LOI no 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (pjl98-150 ↗)