Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1431-3. - L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration.
« Le représentant légal de l'établissement public de coopération culturelle est le directeur lorsque cet établissement est chargé de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial. Dans cette hypothèse, le directeur est l'ordonnateur de l'établissement.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).