Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi, les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents peuvent être engagés par des contrats à durée indeterminée.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi, les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents peuvent être engagés par des contrats à durée indeterminée.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).