Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales Déposé le 19/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
détermine
insérer les mots :
, sur proposition du directeur,

Objet

Le directeur d'une institution culturelle est, dans la pratique, la personne qui porte le projet artistique ; la détermination de la politique d'un établissement public de coopération culturelle est de son ressort. Il convient donc de préciser que la conseil d'administration détermine la politique de l'établissement mais « sur proposition du directeur ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).