Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.
Les demandes d'autorisation portant sur des établissements ou des services de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par décret en conseil d'Etat, afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).