Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Le Gouvernement Article 13 Déposé le 30/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au huitième alinéa (b) de cet article, supprimer les mots :
et au II

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).