Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, alternatives à l'incarcération et aux poursuites, notamment la médiation et la réparation ;
Objet
Il est opportun d'intégrer les mesures socio-judiciaires dans le cadre de la loi de 1975.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).