Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions d'habilitation des associations exerçant des mesures présententielles et alternatives aux poursuites sont délivrées conformément aux dispositions du 6° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Les conditions d'habilitation des associations exerçant des mesures présententielles et alternatives aux poursuites sont délivrées conformément aux dispositions du 6° de l'article 138 du code de procédure pénale.
Objet
Cet article a pour objet de rappeler que les conditions d'habilitation sont inscrites dans le code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).