Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements ou services de droit privé mettant en oeuvre les mesures socio-judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de 21 ans.
Les établissements ou services de droit privé mettant en oeuvre les mesures socio-judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire et concernant les majeurs de plus de 21 ans.
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).