Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III. ».
Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III. ».
Objet
Les dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail ne s'appliquent qu'au secteur associatif (I) et au secteur commercial (II), privant ainsi le secteur public de toute activité dans ce domaine puisqu'il ne peut obtenir d'agrément. Cette difficulté sera renforcée car un décret est en projet visant à étendre l'activité des soins de services infirmiers à domicile aux personnes handicapées dès lors que le gestionnaire du service est agréé au titre de l'article L. 129-1. Ce rajout est donc à la fois une mesure de bon sens et d'efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).