Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat de séjour doit concilier le respect et les droits de la personne accueillie et les responsabilités du bon fonctionnement collectif de l'établissement, du service ou de l'institution.
Le contrat de séjour doit concilier le respect et les droits de la personne accueillie et les responsabilités du bon fonctionnement collectif de l'établissement, du service ou de l'institution.
Objet
L'amendement inscrit, dans la loi la nécessaire réciprocité entre le droit des usagers et la responsabilité du bon fonctionnement de l'établissement ou du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).