Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et notamment de prévenir tout risque de maltraitance.
et notamment de prévenir tout risque de maltraitance.
Objet
Les outils évoqués ne sont pas de nature à prévenir la maltraitance. Cette prévention est inscrite de fait dans l'article 4 de la loi. S'il doit être fait état de la prévention de la maltraitance, elle doit l'être davantage en termes de qualification des personnes, d'information et de supervision des pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).