Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter, in fine, le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Un décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Objet
L'absence d'un décret d'application déterminant notamment la composition de la commission départementale consultative est de nature à générer des contentieux lors de leur constitution dans chaque département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).