Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat.
... °S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat.
Objet
Amendement de précision en corrélation avec le code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).