Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots :
relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et, le cas échéant, des représentants du personnel médical ;
relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires et, le cas échéant, des représentants du personnel médical ;
Objet
Amendement de précision pour apporter plus de précision, notamment pour le secteur d'hébergement des personnes âgées avec la présence possible du médecin coordonnateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).