Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Sont applicables aux établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, l'article L. 311-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 311-4 ainsi que les articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).