Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités territoriales
.... – Pour les établissements intercommunaux et interdépartementaux, l'acte constitutif désigne le président parmi les représentants des collectivités territoriales
Objet
Amendement de précision qui concerne la désignation de la présidence des établissements intercommunaux et interdépartementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).