Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Celui-ci fixe, en fonction des missions de l'établissement ou du service, ses objectifs et ses modalités d'organisation dans les domaines éducatif, pédagogique, thérapeutique, de socialisation ou d'animation. Il comprend en outre un projet social.
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social il est élaboré un projet d'établissement ou de service. Celui-ci fixe, en fonction des missions de l'établissement ou du service, ses objectifs et ses modalités d'organisation dans les domaines éducatif, pédagogique, thérapeutique, de socialisation ou d'animation. Il comprend en outre un projet social.
Objet
Il est nécessaire d'établir un lien entre le projet d'établissement, son contenu, le schéma départemental, l'évaluation de la qualité et les moyens dévolus et de prévoir un projet social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).