Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
dont il relève
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
dont il relève
remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Le projet de loi intégrant explicitement les établissements et services de réadaptation professionnelle dans les politiques sociales et médico-sociales, il serait opportun de faire bénéficier ces établissements de l'ensemble des dispositions de rénovation du régime des autorisations prévues par le projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).