Amendement n° 170 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté M. Bernard Cazeau Article 17 Déposé le 30/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, supprimer le mot :
réputée

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).