Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
et les centres intercommunaux
insérer les mots :
gestionnaires d'établissements sociaux ou médico sociaux
et les centres intercommunaux
insérer les mots :
gestionnaires d'établissements sociaux ou médico sociaux
Objet
Il est opportun, afin d'éviter une confusion, de préciser que les centres communaux et intercommunaux sont ceux qui gèrent des établissements sociaux ou médico-sociaux. Les centres communaux et inter communaux non gestionnaires d'établissement ne rentrent pas dans le champ de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).