Amendement n° 171 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Mme Claire-Lise Campion Article 18 Déposé le 30/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de renouvellement

Objet

Amendement de précision. Cet article concerne les demandes d'autorisation et l'absence de notification de celles-ci. Les demandes de renouvellement étant traitées à l'article 21.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).